Les tribunaux américains publieront l'usage du spyware par l'État
Original : US courts will start publishing how often the government uses spyware
Pourquoi c'est important
Une première avancée vers la transparence sur l'usage étatique des logiciels espions aux États-Unis.
À partir de 2029, l'Administration des tribunaux fédéraux américains publiera chaque année le nombre d'autorisations judiciaires d'écoutes réalisées via des logiciels espions (NITs). Cette décision fait suite à une demande du sénateur démocrate Ron Wyden, critique du secret entourant ces pratiques.
Depuis au moins 1998, le FBI utilise des techniques de piratage et des logiciels espions, mais aucune donnée publique ne recense leur fréquence d'utilisation. Cela va changer : l'Administrative Office of the U.S. Courts a confirmé à TechCrunch qu'une nouvelle catégorie « spyware/hacking » sera intégrée au Wiretap Report annuel à compter du rapport 2028, publié en 2029. Ces rapports annuels détaillent déjà le nombre d'écoutes téléphoniques autorisées chaque année, ventilées par juridiction fédérale ou étatique, type de crime et État concerné. La nouvelle catégorie couvrira uniquement les interceptions de communications en temps réel (appels Signal, WhatsApp, messages), relevant du régime de l'écoute (wiretap). Elle n'inclura pas les accès distants aux données stockées sur un appareil — images, fichiers, localisation —, qui relèvent du régime de la perquisition (search). Un porte-parole de l'Office a précisé que les formulaires et procédures de déclaration doivent être mis à jour avant que les nouvelles données puissent apparaître dans le rapport.