Une décision secrète FISA dissimulée au Congrès
Original : The US government is hiding secret court ruling about how it spies on Americans
Pourquoi c'est important
La Section 702 est le socle légal de la surveillance de masse aux États-Unis.
Deux sénateurs démocrates accusent l'administration Trump de retenir illégalement une décision secrète du tribunal FISA sur la surveillance sans mandat des Américains, alors que le délai légal de 180 jours est dépassé depuis le 13 septembre.
Il y a sept mois, le Foreign Intelligence Surveillance Court a émis des réserves sur les filtres de recherche utilisés par les agents fédéraux pour accéder aux communications d'Américains interceptées — sans approbation préalable, justification écrite ni registre, contrairement aux exigences légales. Le tribunal a néanmoins autorisé une nouvelle année de surveillance. Cette décision n'a jamais été rendue publique. Or, la propre documentation de l'administration prévoit une révision en vue de publication « dans les 180 jours suivant l'émission » : cette fenêtre s'est fermée le 13 septembre. Les sénateurs Ron Wyden (Oregon) et Adam Schiff (Californie) ont adressé une lettre, obtenue en exclusivité par WIRED, au directeur du renseignement national Jay Clayton et au procureur général Todd Blanche. Ils réclament une explication et les noms des responsables du retard d'ici au 6 novembre. Le programme visé, la Section 702 du FISA, a expiré en juin, mais la collecte se poursuit sous l'autorisation du tribunal de mars. En juillet, le procureur général Blanche avait pourtant promis par écrit de déclassifier la décision avant l'échéance. Plus de 22 organisations, dont l'ACLU, pressent le Congrès de refuser toute réautorisation tant que l'administration retient ces informations.