Sony PlayStation : procès sur la propriété des jeux numériques
Original : List of references on Sony websites to players "owning" their digital games
Pourquoi c'est important
Ce procès pourrait redéfinir les standards de transparence pour la vente de contenus numériques en ligne.
Le 18 juin 2026, quatre acheteurs californiens ont poursuivi Sony Interactive Entertainment devant le tribunal fédéral du district nord de Californie (affaire n°3:26-cv-06016), accusant le PlayStation Store d'utiliser un langage trompeur comme « Acheter maintenant » pour des jeux qui ne seraient en réalité que des licences révocables.
Quatre résidents californiens — Andrew Garcia, Edward Heycock, Jason Mendoza et John Salinas — ont intenté une action collective contre Sony Interactive Entertainment, LLC, alléguant que le PlayStation Store induit les consommateurs en erreur en affichant des termes d'achat comme « Buy Now » et « Confirm Purchase », suggérant une véritable propriété du contenu numérique. Or, selon la plainte, les acheteurs n'obtiennent qu'une licence limitée, non exclusive et révocable, régie par le Software Product License Agreement de Sony, qui stipule explicitement que le logiciel est « concédé sous licence, non vendu ». La divulgation de cette condition figurerait en petits caractères non mis en évidence au-dessus du bouton de confirmation, insuffisamment visible au regard de la loi californienne sur la transparence des biens numériques (California AB 2426). Le 21 août 2026, Sony a demandé le renvoi vers un arbitrage individuel et, à titre subsidiaire, le rejet de la plainte. La société a soutenu qu'« un consommateur raisonnable n'aurait pas pu croire qu'il acquérait la propriété d'un jeu numérique ». Une audience est prévue le 1er octobre 2026.