Les lecteurs de plaques : un mandat obligatoire ?
Original : License plate reader searches should require a warrant
Pourquoi c'est important
L'encadrement légal des ALPR fixe un précédent clé pour la surveillance publique de masse.
Andrew Wheeler, criminologue expert auprès de l'Institute for Justice dans l'affaire Schmidt v City of Norfolk (Virginie), plaide pour qu'une loi impose un mandat judiciaire avant toute consultation des données historiques des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (ALPR).
Dans l'affaire Schmidt v City of Norfolk, le tribunal a conclu que la surveillance ALPR à Norfolk ne violait pas encore les standards constitutionnels de vie privée, tout en admettant qu'elle pourrait « à un moment donné » devenir trop intrusive. Andrew Wheeler, qui a témoigné comme expert, distingue deux usages des données ALPR : les alertes actives (véhicule volé signalé en temps réel) et les recherches historiques (localisation d'une plaque sur 30 jours). Il considère que les secondes doivent exiger un mandat, à l'instar des données de géolocalisation mobile encadrées par les arrêts Carpenter v US et Chatrie. Il critique le statu quo actuel : la non-conservation des données empêche les enquêtes légitimes sans pour autant prévenir les abus. Il juge les dispositifs anti-abus actuels insuffisants et appelle les États à adopter des lois imposant la procédure de mandat pour les recherches historiques ALPR, estimant que cette obligation ne nuirait pas sérieusement aux enquêtes policières.