Virginie interdit la vente de données de géolocalisation
Original : Virginia bans sale of geolocation data
Pourquoi c'est important
Cette loi renforce la tendance nationale à encadrer strictement le marché des données de localisation.
Le 13 avril 2026, la gouverneure de Virginie Abigail Spanberger a promulgué la loi S.B. 388, modifiant le VCDPA pour interdire la vente de données de géolocalisation. Cette interdiction entre en vigueur le 1er juillet 2026, faisant de la Virginie le troisième État après le Maryland et l'Oregon à adopter une telle mesure.
La loi S.B. 388 amende le Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA) en y introduisant une interdiction explicite de la vente de données de géolocalisation. La définition du terme « vente » retenue par le VCDPA est plus restrictive que celle d'autres lois étatiques : elle désigne uniquement « l'échange de données personnelles contre une contrepartie monétaire par le responsable du traitement à un tiers ». Le Maryland et l'Oregon, qui ont adopté des mesures similaires, appliquent une définition plus large incluant toute « contrepartie monétaire ou autre valeur ». Cette initiative législative s'inscrit dans un contexte de surveillance réglementaire accrue : en mars 2025, le procureur général de Californie a ouvert une enquête sur l'industrie des données de localisation, et en 2024, la FTC a conclu un accord interdisant à un courtier en données de vendre des données de géolocalisation. D'autres États, dont la Californie, le Massachusetts, le Vermont et l'État de Washington, ont également proposé des législations similaires.